M. X, propriétaire d'une parcelle à bâtir cadastrée AE 36, a assigné ses voisins, M. et Mme Y, M. Z et la commune de Sauve (Gard) en fixation de l'assiette de la servitude de passage nécessaire au désenclavement de sa parcelle.
Pour accueillir la demande de M. X et fixer l'élargissement du chemin reliant sa propriété à l'impasse Puech d'Anduze, l'arrêt d'appel retient que l'option A de la troisième proposition de l'expert est le passage le plus court et le moins dommageable.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine implantée sur le fonds de M. et Mme Y, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 682 et 683 du Code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 11 mai 2017, N° de pourvoi: 16-12.627, cassation inédit