L'arrêt d'appel retient que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2019
Le détournement fautif de fruits civils produits par la sous-location à l'insu et au détriment du propriétaire oblige Madame Sabrina G, auteur de ces...
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2019
Le notaire a fait appel à une société de recherche généalogique, laquelle a retrouvé un cousin au sixième degré dans la ligne maternelle.
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Il y a lieu, en application de l'art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2019
Même en cas de non-ouverture d'un compte séparé, le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement...
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté...