Le représentant légal de la société a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassatio
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Economica - Droit des Affaires
17 mai 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2019
L'absence de notification de la décision de préemption à l'ensemble des acquéreurs évincés, entraîne la nullité de la décision de préemption par la SAFER...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2019
La demande en nullité de la vente d'un emplacement de parking fondée sur l'erreur doit être rejetée.
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
Le vendeur connaissait l'existences des vices et ne pouvait dès lors se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
La réduction de prix du bien est proportionnelle à la moins-value. Elle doit être arbitrée par des experts
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2019
Aucune action en résiliation du bail expiré ne peut plus ni être intentée ni poursuivie à compter de la date de l'exercice du droit de repentir...