Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2019
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2019
En cas de manquement, le notaire engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'art. 1382, ancien, du Code civil, devenu l'art. ...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2019
A défaut de rapporter la preuve de la connaissance par l'acquéreur de la location, le locataire doit être expulsé.
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2019
Quelle sera la position de la cour de renvoi dans son appréciation de la contrepartie convenue du prix de 158'000 euro
Familia - Droit de la Famille
06 mai 2019
... est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2019
La protection universelle maladie (PUMA) couvre les frais de santé des personnes travaillant ou résidant en France.