La nullité du contrat de prêt n'était pas encourue dès lors que la formalité d'envoi de l'offre par voie postale et le délai de réflexion de dix jours...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2019
LA VENTE IMMO INTERACTIVE EN 45 JOURS
Nouveautés ONB
03 avril 2019
A découvrir: vente en Immo Interactif CLAPIERS CŒUR DE VILLAGE
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2019
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2019
L'emprunteur procède par voie d'affirmation et ne propose aucune démonstration de ce qu'il aurait été fait usage d'une autre base de calcul que celle de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2019
L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci...