Une crèche est installée depuis des années dans le hall de l'hôtel de ville de Berre l'Etang
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mars 2019
La demande du bailleur tendant à la résiliation du bail rural est irrecevable en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du preneur...
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2019
Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux et qui ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers peut être...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019
Mme Bahiga Allam S a permis à sa locataire, professionnel de l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb....
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 mars 2019
C'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que le maire pouvait délivrer le permis de construire sans l'assortir de prescriptions...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019
Le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire