La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art. 1984 du Code civil).
Les consorts X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. B, aux droits duquel vient M. C, en qualité de liquidateur amiable de la SCI Savoie Québec, constructeur de l'immeuble, M. D, aux droits duquel vient Mme A- D, et la société Duo énergie, associés de cette SCI, en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de construction d'un court de tennis et d'une piscine.
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que les consorts X ne peuvent se prévaloir du protocole du 27 décembre 2006, l'engagement pris par la SCI Savoie Québec de payer, à ce titre, la somme de quatre vingt un mille euros ne liant ni cette société, ni ses associés, dès lors qu'il a été pris à l'égard du syndicat des copropriétaires que M. Y n'avait pas qualité à représenter.
En statuant ainsi, alors que seul le syndicat des copropriétaires pouvait se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant, la cour d'appel a violé l'art. 1984 du Code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi: 15-26.814, cassation, publié au Bull.