Faut-il prendre en compte les orientations d'aménagement contenues au PADD, lors de l'examen d'une demande de permis de construire?
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14 décembre 2006
Faut-il prendre en compte les orientations d'aménagement contenues au PADD, lors de l'examen d'une demande de permis de construire?
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14 décembre 2006
Par actes du 1er avril 1997, M. et Mme X se sont portés cautions des engagements de la société commerciale T à l'égard de la Banque populaire du Nord.
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13 décembre 2006
Selon les articles 1134 et 1755 du Code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
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13 décembre 2006
Question. Devons-nous obligatoirement passer par un notaire pour la liquidation de biens lors d'un divorce, sachant qu'il y a un bien immobilier et
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13 décembre 2006
Question de Mme Chantal Brunel Celle-ci attire l'attention de M.
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12 décembre 2006
Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme, pour un bien immo