Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 juillet 2006
Lorsque la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement...
Archives
19 juillet 2006
Question. Nous souhaitons ma mère (usufruitière), ma soeur (co-indivisaire) et moi-même que je devienne propriétaire d'une partie d'un bien immobil
Archives
18 juillet 2006
Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente.
Archives
18 juillet 2006
Question. J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec versement d'un acompte de (10%).
Archives
18 juillet 2006
La publication d'un nouveau texte s'accompagne souvent d'une phase transitoire destinée à substituer les règles nouvelles aux règles abrogées.
Archives
17 juillet 2006
Question. Je n'ai pas d'enfant, je ne suis pas marié, je voudrais léguer à la petite fille de mon compagnon ma part.