Le notaire a la mission de vérifier les droits de propriété des contractants qui souhaitent disposer d'un bien immobilier ou le donner en garantie.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 janvier 2006
Le notaire a la mission de vérifier les droits de propriété des contractants qui souhaitent disposer d'un bien immobilier ou le donner en garantie.
Archives
11 janvier 2006
La victime, qui se plaint d'un trouble possessoire apporté à l'utilisation d'un passage, justifie avoir une possession utile sur le passage litigieux.
Archives
11 janvier 2006
Les intéressés ont longuement vécu en concubinage.
Archives
10 janvier 2006
Après avoir relevé qu'un contribuable n'avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rect
Archives
10 janvier 2006
A l'issue du Conseil des ministres du 21 décembre 2005, un communiqué du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, a ind
Archives
10 janvier 2006
Question. Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit d'augmenter son loyer de 3% par an.