Où le danger du dessous-de-table apparaît en pleine lumière pour le vendeur d'un immeuble
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28 novembre 2020
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
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27 novembre 2020
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...
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27 novembre 2020
Toutes les sommes versées au titre du prix comme de la rente ainsi que tous les embellissements et améliorations qui auraont pu être apportés aux biens...
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27 novembre 2020
L’action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l’action en revendication qui porte sur le droit...
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26 novembre 2020
Faute d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires indépendamment des copropriétaires personnellement concernés, son action est déclarée...