Les parties auraient pu aisément acter devant leur notaire dans le cadre de leurs pourparlers contractuels si telle avait été leur commune intention.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2020
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2020
Les époux X soulèvent également que maître Z a commis des erreurs dans la rédaction de la sommation ce qui leur aurait occasionné un préjudice dans la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2020
Il s’ensuit que si l’une des conditions fait défaut, la garantie pour vices cachés ne peut être engagée
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2020
Cette offre unique ne démontre pas que le prix ainsi proposé corresponde au prix du marché,
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2020
Même si le permis de construire, aujourd’hui définitif, n’a pas été annulé préalablement pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
Economica - Droit des Affaires
19 mars 2020
La preuve d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure exonératoires de la sanction de caducité n’est pas rapportée