Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité ne constitue pas un élément d’équipement
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 février 2020
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2020
La missive n'a pas pour effet de transformer le terme extinctif inséré dans la promesse de vente en un terme suspensif.
Economica - Droit des Affaires
18 février 2020
Il n’est pas contesté que l’offre d’acquisition du bien sis 230 rue des postes à Lille n’a pas été adressée à la société N-O, locataire commercial.
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2020
C’est à bon droit que le premier juge a retenu que la condition suspensive prévue au contrat du 8 janvier 2016 est accomplie en raison de la...
Droit International Privé
17 février 2020
En vertu de leur pouvoir souverain les juges du fond décident du maintien ou de la mainlevée du séquestre des biens dépendant d’une succession...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2020
Le logement n’était pas indécent comme le soutiennent les appelants (bailleurs)