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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2019

La Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée...

Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2019

En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son...

Droit International Privé
27 septembre 2019

L'adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019

La vente étant conclue, notamment, sous la condition suspensive du transfert de ce permis au bénéfice de l’acquéreur au jour de la réitération ...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019

C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...

Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2019

Les acquéreurs, ont, contrairement à ce qu’ils soutiennent, été suffisamment informés de l’état de l’installation d’assainissement de leur...

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