La Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée...
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son...
L'adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme...
La vente étant conclue, notamment, sous la condition suspensive du transfert de ce permis au bénéfice de l’acquéreur au jour de la réitération ...
C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...
Les acquéreurs, ont, contrairement à ce qu’ils soutiennent, été suffisamment informés de l’état de l’installation d’assainissement de leur...