L'emprunteur procède par voie d'affirmation et ne propose aucune démonstration de ce qu'il aurait été fait usage d'une autre base de calcul que celle de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
03 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2019
Le certificat médical justifiant un changement de domicile doit être suffisamment motivé.
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2019
L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci...
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2019
Le nombre de bénéficiaires du droit de rétractation de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est toujours égal au nombre d...
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2019
Le requérant a lui-même reconnu disposer d'une tolérance de passage sur des parcelles sises en Belgique
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2019
L'incorporation dans le domaine public routier des voies urbaines n'est pas subordonnée à l'édiction d'une décision expresse de classement