Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019

Le vice-président du Tribunal de grande instance de Mâcon n'a donc excédé ses pouvoirs dans aucune des dispositions de son ordonnance déférée

Familia - Droit de la Famille
15 mars 2019

La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2019

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et constaté que...

Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2019

La même victime, à qui il incombe d'établir que le parking, en mauvais état, a été l'instrument de son dommage, est défaillante à ce titre

Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2019

Aucun motif de déplafonnement n'étant caractérisé, le loyer doit être fixé selon les modalités prévues par l'art. L. 145-34 du Code de commerce.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mars 2019

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire....

Pages