Le vice-président du Tribunal de grande instance de Mâcon n'a donc excédé ses pouvoirs dans aucune des dispositions de son ordonnance déférée
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant...
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et constaté que...
La même victime, à qui il incombe d'établir que le parking, en mauvais état, a été l'instrument de son dommage, est défaillante à ce titre
Aucun motif de déplafonnement n'étant caractérisé, le loyer doit être fixé selon les modalités prévues par l'art. L. 145-34 du Code de commerce.
L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne saurait priver la réception expresse de son caractère contradictoire....