... si M. Y avait, outre le financement de la construction litigieuse, contribué aux charges du mariage, en proportion de ses facultés
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Familia - Droit de la Famille
01 février 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 janvier 2019
L'art. 75 adapte le régime des ventes en état futur d'achèvement afin de tenir compte de la possibilité laissée à l'acquéreur de se réserver l'exécution de...
Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2019
Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur...
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 janvier 2019
Une mairie n'obtient pas la même définition des zones humides selon qu'elle s'adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et...
Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2019
Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2019
M. et Mme X avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison