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Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2018
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2018
La procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018
En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers
Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2018
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé,...
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
L'art. 8-1 de la loi de 1989, qui limite la durée de la solidarité à 6 mois en cas de congé d'un locataire est appliquée dans le secteur HLM.
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli