La responsabilité d'Eric en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'art. 1384, alinéa...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement...
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation
Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2018
La cour retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale