Les copropriétaires avaient souhaité octroyer de simples autorisations personnelles aux propriétaires successifs de l'appartement nommément identifiés
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Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2018
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2018
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2018
Le Gouvernement veut supprimer les privilèges ... du vendeur et du prêteur de deniers (PPD).
Droit International Privé
20 septembre 2018
Or, le domicile se définit comme le lieu où une personne a fixé son principal établissement ; il implique qu'elle y demeure de façon pérenne et y ait...
Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2018
La demande de nullité de la vente fondée sur le dol du vendeur ne saurait prospérer. Il n'est pas démontré que le vendeur avait connaissance d'une nouvelle...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2018
La neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l'un des copropriétaires