Le simple fait que des constructions aient été édifiées avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 sur le terrain d'emprise n'est...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2018
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2018
L'autorisation judiciaire du placement ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives au...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2018
La construction d'une véranda par un copropriétaire adhérent de l'association syndicale en violation de son cahier des charges et sans autorisation de l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée de telle sorte que son produit, et donc son taux, ne soient pas manifestement...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2018
La clause de non-garantie des vices cachés applicable aux parties, toutes deux non professionnelles, inclut bien dans son champ le mauvais état du sol.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2018
Les travaux de maçonnerie impliquent nécessairement la pose de carrelage.