Suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, Roger Y s'est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses paren
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Familia - Droit de la Famille
16 mars 2018
Nouveautés ONB
16 mars 2018
L'ONB est désormais équipé d'un système de visio-conférence permettant de se voir, de s'entendre, à distance, évitant ainsi des déplacements tout en...
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2018
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2018
Le congé signifié le 2 avril 2013 (lundi de Pâques) ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2018
C'est à juste titre que le premier juge a considéré que la convention litigieuse était soumise aux règles du démarchage à domicile.
Droit International Privé
13 mars 2018
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français