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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
La clause de non-garantie des vices cachés est donc inopposable à l'acheteur qui doit obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix,...
Droit International Privé
22 août 2017
Selon l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives au...
Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Selon l'art. 689 du Code civil : "Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent
Familia - Droit de la Famille
21 août 2017
Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans...