Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’art. 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Familia - Droit de la Famille
28 février 2017
En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte n'avait pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel a violé...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2017
Pour déclarer - à tort - l'action irrecevable, l'arrêt d'appel retient qu'ayant été engagée plus de cinq années après le décès, elle est prescrite...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Mme A et son auteur avaient accompli indistinctement sur l'ensemble de la parcelle des actes de possession à savoir une occupation réelle, permanente...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Le compromis de vente précisait que l'acquéreur financerait le bien au moyen des fonds provenant d'une succession. En l'état de cette mention, la...
Economica - Droit des Affaires
27 février 2017
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...