L'arrêt en référence a été rendu au visa des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouv
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13 juin 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa des articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouv
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12 juin 2007
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12 juin 2007
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12 juin 2007
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11 juin 2007
Un copropriétaire d'un lot de garage a surélevé son lot.
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11 juin 2007
La SCI LA BATISIENNE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l