La clause de non-garantie des vices cachés applicable aux parties, toutes deux non professionnelles, inclut bien dans son champ le mauvais état du sol.
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Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2018
Les travaux de maçonnerie impliquent nécessairement la pose de carrelage.
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2018
Le congé signifié le 2 avril 2013 (lundi de Pâques) ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2018
C'est à juste titre que le premier juge a considéré que la convention litigieuse était soumise aux règles du démarchage à domicile.
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2018
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Droit International Privé
13 mars 2018
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français