Cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit International Privé
13 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2017
En l'espèce est mentionnée au contrat litigieux au titre des causes de non-existence du contrat que le contrat est conclu si la condition suspensive de l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Le défaut de prorogation expresse d'un GAEC dans les formes requises entraîne sa dissolution
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2017
Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la...
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2017
La défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille.
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017
Les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence