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Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019

Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...

Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019

Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la DGFiP

Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019

Mme Patricia X, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était...

Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019

La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2019

Quatre personnes étaient, chacune, propriétaire d'une partie d'une grange. La grange s'est effondrée.

Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2019

La demande de dommages et intérêts fondée sur l'indécence du logement loué est rejetée à défaut de preuve rapportée par le locataire.

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