Estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente
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Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2019
L'art. 813-1 du Code civil n'ouvre que la faculté de désigner un mandataire successoral doté des pouvoirs de l'art. 814 du Code civil,...
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Le privilège grevait de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il était né du chef d’un seul acquéreur
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Même si l'empiètement consiste en un « petit ventre arrondi dû à un léger glissement de terrain » imputable à la pluie tombée pendant la construction...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Portion de terrain permettant l'accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique...
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2019
Le fisc prétendait que, durant les trois ans précédant le décès, 61 retraits ont été opérés sur les comptes bancaires de la défunte, pour un montant mensuel...