La loi « Engagement et proximité » a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mai 2020
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06 mai 2020
L'arrêté est entré en vigueur au 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le janvier 2021 ...
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2020
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Familia - Droit de la Famille
05 mai 2020
Lorsque la donation est destinée à rémunérer des services rendus, et que sa cause aurait pu donner lieu à une action en justice ou correspond à une...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mai 2020
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04 mai 2020
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