Il incombe à l'agent immobilierr, pour prétendre au paiement d’honoraires, de justifier que, dans le cadre de son mandat, elle a fait visiter à Mme...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2019
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2019
La somme allouée par le tribunal à hauteur de 2.000 euro au titre du trouble anormal de voisinage est de nature à réparer...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2019
Lorsque l’administration a prononcé le dégrèvement d’une imposition, elle ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2019
Certes, l’établissement de crédit est toujours libre, sans avoir à justifier de sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir à un...
Familia - Droit de la Famille
01 novembre 2019
L’indivision postule que plusieurs personnes soient titulaires de droits identiques sur la même chose, faute de droits...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 octobre 2019
Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée, l'art. R. 261-2 du Code...