Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur
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Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
... si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas...
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...
Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017
L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d...
Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2017
Saisi par MM. François, Patrice et Michel X (les consorts X), fils de M. André X, le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, pl
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05 janvier 2017
Il résulte de l'article 6 alinéa 5 de la loi dite Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 que, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers...