Des propriétaires ont donné à bail commercial des locaux commerciaux à une société, pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002.
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12 janvier 2008
Des propriétaires ont donné à bail commercial des locaux commerciaux à une société, pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002.
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11 janvier 2008
La loi de finances pour 2008 (en référence) assouplit les conditions d'application du dispositif d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit
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11 janvier 2008
Une commune, après avoir reçu l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique, a autorisé une société d'économie mixte (SEM)
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10 janvier 2008
Difficultés à propos du crédit-bail
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10 janvier 2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O.
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10 janvier 2008
Question. Mes parents envisagent de faire une donation-partage à leurs 3 enfants de 3 terrains à bâtir.