Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'e
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 décembre 2007
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'e
Archives
13 décembre 2007
Question. Agée de 86 ans et ayant vendu en viager occupé mon logement, puis-je obtenir une rente complémentaire si je libère mon appartement pour entrer
Archives
13 décembre 2007
Question. M. et Mme L ont donné pouvoir "de pour eux et en leur nom" à une personne.
Archives
13 décembre 2007
La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.
Archives
12 décembre 2007
Question. La donation-partage allouée à 2 enfants, Pierre et Paul, est constituée de 2 lots dégale valeur, comportant chacun un bien immobilier et
Archives
11 décembre 2007
Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme), obligeant le vendeur aux garanties dues par les constructeurs, l'...