La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de proposer un statut de société privée européenne afi
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 décembre 2006
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de proposer un statut de société privée européenne afi
Archives
07 décembre 2006
Question. J'envisage d'acheter un terrain situé en zone U dans une commune qui a une carte communale.
Archives
07 décembre 2006
Question. Pour un bien vendu à cheval sur deux années fiscales (compromis de vente signé en décembre 2005 et acte établi en février 2006), qui du v
Archives
06 décembre 2006
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que la loi de finances pour 2005 a p
Archives
06 décembre 2006
J'ai visité une même maison par l'intermédiaire de différentes agences (mandat non exclusif).
Archives
06 décembre 2006
Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.