Question. Pour quels motifs peut-on contester la signature d'une donation faite il y a 11 ans à une fille unique adoptive?
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03 novembre 2006
Question. Pour quels motifs peut-on contester la signature d'une donation faite il y a 11 ans à une fille unique adoptive?
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03 novembre 2006
Question. Dans ma copropriété de 7 immeubles, outre les millièmes de charges classiques par lots individuels, il y a des quote-parts de copropriété
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03 novembre 2006
Question. J'ai une parcelle de bois en indivision avec un autre propriétaire d'une superficie totale de 58 ares 10 ca.
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02 novembre 2006
Le 30 septembre 1989, M. X a vendu la totalité des actions de la société Equipements sportifs H, qu'il dirigeait, à la société CTI.
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02 novembre 2006
Question. Quels documents le notaire doit-il transmettre aux héritiers à la fin de la succession? Et dans quels délais?
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02 novembre 2006
Cette décision de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation a été rendue au visa de l'article 16, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.