M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 juin 2006
Chacun sait qu'un contribuable d'une commune peut se substituer à la commune pour exercer les actions que celle-ci a refusé d'engager.
Archives
29 juin 2006
L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des
Archives
29 juin 2006
Ab intestat, action en retranchement, attribution préférentielle, avancement d'hoirie, envoi en possession, imputation des libéralités, masse de calcul, m
Archives
28 juin 2006
Question. Dans quelles conditions une extension d'un voisin jusqu'à ma limite séparative peut-elle se faire étant entendu que ma construction est d
Archives
28 juin 2006
Les époux X, propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires "Les Jardins de G" à Nice en annulation de la résolution de