Depuis 1999, date de sa création, on a enregistré 131.651 PACS.
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10 décembre 2004
Depuis 1999, date de sa création, on a enregistré 131.651 PACS.
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10 décembre 2004
La Cour de Justice de la communauté européenne précise la notion de location de biens immeubles au sens de la sixième directive relative aux taxes sur le
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09 décembre 2004
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2004 L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2004 publié par l'Inst
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09 décembre 2004
Par acte notarié du 10 juin 1999, la société B I a consenti à la société GG et G, une promesse de vente d'un immeuble.
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09 décembre 2004
Question. Dans une commune soumise au RNU (règlement national d'urbanisme), une carte communale est en cours d'élaboration.
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09 décembre 2004
Question. Par jugement du 13/02/1991 le droit à salaire différé de mes frère et soeurs a été reconnu.