Question. Pouvez me dire quel est le délai des recours administratifs dans le cas ou il n'y a pas de recours des tiers dans le cadre de la loi du l
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21 août 2006
Question. Pouvez me dire quel est le délai des recours administratifs dans le cas ou il n'y a pas de recours des tiers dans le cadre de la loi du l
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21 août 2006
Les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter et accélérer la liquidation de ces successions. La mission de gestion des successions qu
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21 août 2006
Question. Une de mes amies moins favorisée que sa soeur reçoit mensuellement de ses parents un chèque pour l'aider.
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21 août 2006
Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values r
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18 août 2006
Question: Ma mère a quitté mon père en 1990 et ils sont divorcés depuis 2001. Elle lui demande une indemnité d'occupation depuis 1990.
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18 août 2006
Question. Valeur à prendre en compte à la succession, d'une maison donnée en avancement d'hoirie depuis 30 ans à l'une des 4 filles, la maman veuve