Question. Mon mari, duquel je vis séparément depuis 14 ans, vient de décéder. Il ne laisse que des dettes contractées pendant cette période.
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16 août 2006
Question. Mon mari, duquel je vis séparément depuis 14 ans, vient de décéder. Il ne laisse que des dettes contractées pendant cette période.
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16 août 2006
Il résulte des articles L. 621-14 et L.
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16 août 2006
Question. Je dispose d'un logement dans une copropriété horizontale où la division du terrain a été faite par un géomètre.
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15 août 2006
Un jugement du 11 février 2004 du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'une société immobilière tendant à la décharge des intérêts de reta
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14 août 2006
Le nouveau Code des marché publics vient de faire l'objet d'un décret n° 2006-975 du 1er août 2006 paru au Journal Officiel daté du vendredi 4 août 2006.
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14 août 2006
Question. Quelles sont les conditions pour contester une donation partage signée en 1981? Mon pére est décédé depuis. Ma mére est toujours en vie.