Question. En 95 nous avons fait un don manuel à un enfant avec usufruit.
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22 mars 2006
Question. En 95 nous avons fait un don manuel à un enfant avec usufruit.
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22 mars 2006
Question. Relatif à une ancienne SCI non immatriculée depuis novembre 2002 et dont la dissolution avait été votée avant 2002, pourriez-vous me dire
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22 mars 2006
En application des articles 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 et 66 du décret du 3 juillet 1978, la reprise d'engagements pris au nom d'une société
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21 mars 2006
Question. Je souhaite vendre un bien dont je suis propriétaire depuis 11 ans.
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21 mars 2006
Question. Nous sommes trois filles à hériter de notre père décédé en juillet dernier (mère décédée précédemment).
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20 mars 2006
Suivant les données statistiques établies par l'INSEE, la France comptait en 2004 environ 1.912.000 logements vacants.