Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Ce notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. maître F a été désignée en dehors de toute procédure judiciaire dès 2014 pour procéder aux opérations de liquidation-partage de l'indivision successorale et a toujours agi avec diligence. Elle a dû néanmoins faire face à l'inertie de Mme J, laquelle demande en vain un changement de notaire à hauteur d'appel en invoquant l’entretien par ce notaire de relations amicales avec l'un de ses frères et qu'ils habiteraient la même localité

Si le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués, la nature du bien immobilier en cause ne permet pas un partage en nature. En dépit des démarches du notaire depuis 2014, ce bien n'a pas pu faire l'objet d'une attribution du fait de l'inertie de Mme J qui y habite seule depuis le décès de ses parents et n'a régularisé aucun mandat de vente. Alors qu’elle fait état d'une situation matérielle dégradée, elle n’a pas proposé un rachat. Il convient donc d’ordonner la vente par adjudication de l'immeuble.

Alors que le notaire a expertisé ce bien en octobre 2013 sur la base de 55.000 à 65.000 EUR, l’analyse comparative du marché faite par un agent immobilier qui n'a pas pu visiter le bien fait état de la vente a estimé le bien à 67 373 euros net vendeur. A défaut de proposition de Mme J qui a pourtant occupé les lieux, la mise à prix se fera à 62.000 EUR, conformément à la demande des intimés.