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Le 10 mars 2013
Les entreprises, qui se livrent à des pratiques commerciales consistant à faire croire aux consommateurs, par l'envoi d'un document publicitaire, qu'il ont gagné un lot ou un prix sans faire ressortir clairement et dès le première lecture de ce document l'existence d'un aléa pour gagner le lot, se retrouvent contraints de le remettre au gagnant annoncé.
Le pékin a reçu d'une société belge de vente par correspondance des documents publicitaires le déclarant gagnant d'un lot. Un premier document publicitaire lui annonçait qu'il était définitivement déclaré grand bénéficiaire d'un chèque d'un montant de 23.100 €, et un second document publicitaire lui confirmait qu'il avait officiellement gagné 22.500 €. Il a assigné la société en paiement des gains annoncés.
En appel, sa demande est rejetée. Les juges ont déclaré que si les deux documents publicitaires qui lui avaient été adressés, intitulés pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, l'illusion du gain était cependant dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu.
La Cour de cassation censure au visa de l'art 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.
À défaut, les entreprises, qui se livrent à des pratiques commerciales consistant à faire croire aux consommateurs, par l'envoi d'un document publicitaire, qu'il ont gagné un lot ou un prix sans faire ressortir clairement et dès le première lecture de ce document l'existence d'un aléa pour gagner le lot, se retrouvent contraints de le remettre au gagnant annoncé.
Le pékin a reçu d'une société belge de vente par correspondance des documents publicitaires le déclarant gagnant d'un lot. Un premier document publicitaire lui annonçait qu'il était définitivement déclaré grand bénéficiaire d'un chèque d'un montant de 23.100 €, et un second document publicitaire lui confirmait qu'il avait officiellement gagné 22.500 €. Il a assigné la société en paiement des gains annoncés.
En appel, sa demande est rejetée. Les juges ont déclaré que si les deux documents publicitaires qui lui avaient été adressés, intitulés pour l'un, "confirmation de paiement" et pour l'autre, "résultat confirmé et assuré", présentaient une ambiguïté certaine pouvant être trompeuse à première lecture, l'illusion du gain était cependant dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu.
La Cour de cassation censure au visa de l'art 1371 du Code civil. L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain.
À défaut, les entreprises, qui se livrent à des pratiques commerciales consistant à faire croire aux consommateurs, par l'envoi d'un document publicitaire, qu'il ont gagné un lot ou un prix sans faire ressortir clairement et dès le première lecture de ce document l'existence d'un aléa pour gagner le lot, se retrouvent contraints de le remettre au gagnant annoncé.
Référence:
Référence:
- [Cass. Civ. 1re, 6 févr. 2013 (pourvoi n° 12-10.251)->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i..., rejet, inédit :