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Le 03 janvier 2004
Le mécanisme ancien d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques (datant de 1976) était particulièrement compliqué. Il est remplacé par un abattement de 10 % de la plus-value à partir de la cinquième année de détention, ce qui aboutit à une exonération totale après 15 ans, au lieu de 22 ans. L'imposition est à taux fixe (16 % plus 10 % de prélèvements sociaux). Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement au régime d'imposition applicable aux particuliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Demeurent exonérées les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers a) qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession, b) qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable et à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, ou c) qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés ci-avant, à la condition que leur cession intervienne simultanément à celle desdits immeubles. Sont aussi exonérées d'impôt les cessions d'immeubles dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 EUR. Les frais afférents à l'acquisition, pour la détermination de la plus-value, peuvent être évalués à forfait à 7,5 % du prix ou de la valeur d'achat. Il existe un abattement fixe de 1 000 EUR sur la plus-value par cession. Au cas d'acte notarié, l'imposition forfaitaire sera appelée directement par le notaire chargé de la rédaction de l'acte et versée à la conservation des hypothèques. Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, l'imposition sera versée à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L€- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), art. 10, J.O n° 302 du 31 décembre 2003, p. 22530€€