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Le 05 novembre 2014
Simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques. Adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
Le décret n° 2014-1314 du 31 oct. 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine a été publié au Journal officiel le 4 nov. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Il concerne : Etat, communes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations, fondations.
Et pour objet : simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques. Adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
Afin de tirer les conséquences des modifications du Code du patrimoine résultant de l'art. 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le décret refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. Le décret prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte, en outre, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il codifie, enfin, certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.
Le décret ainsi que le Code du patrimoine et le Code de l'urbanisme, modifiés par ledit décret, peuvent être consultés sur le site [Légifrance, décret->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000296902....
Le décret n° 2014-1314 du 31 oct. 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine a été publié au Journal officiel le 4 nov. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Il concerne : Etat, communes, établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations, fondations.
Et pour objet : simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques. Adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
Afin de tirer les conséquences des modifications du Code du patrimoine résultant de l'art. 106 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le décret refond et harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques et celui applicable aux travaux effectués sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Il introduit également un mécanisme de péremption des autorisations de travaux délivrées au titre du code du patrimoine et modifie l'instruction des procédures de création et de modification des périmètres de protection. Le décret prévoit l'articulation de ces modifications avec les dispositions du code de l'urbanisme qu'il modifie en conséquence. Il adapte, en outre, l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine en conséquence de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il codifie, enfin, certaines dispositions du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.
Le décret ainsi que le Code du patrimoine et le Code de l'urbanisme, modifiés par ledit décret, peuvent être consultés sur le site [Légifrance, décret->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000296902....