Site de rencontre, mariage, amour, Alzheimer de M., annulation du mariage (non)

Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil, "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement".

Le tribunal de grande instance du Mans a jugé qu'il n'y avait pas d'insanité d'esprit de M. D. lors de la conclusion du mariage et qu'il n'était non plus démontré de défaut d'intention matrimoniale.

M. D. , représenté par son tuteur M. R., soutient qu'il était suivi par son médecin traitant, le docteur B., pour un syndrome dépressif réactionnaire sévère et évolutif depuis le décès de son épouse en mars 1999 ; que ses trois filles Adeline, Claire et Stéphanie ont repéré chez lui dans le courant de l'année 2009 une diminution de ses facultés cognitives ; que le docteur D., neurologue au Mans, a le 21 septembre 2010 pratiqué une évaluation cognitive qui a révélé un 'Mini Mental State de 24", lequel permet selon l'Agence Nationale de l'Accréditation et de l'Evaluation en Santé d'évoquer un état de conscience altérée et d'orienter vers le diagnostic de la démence ; que les troubles cognitifs ont été confirmés par le docteur L., neurologue au Mans, le 3 novembre 2011 ; que le docteur O., désigné par ordonnance du juge des tutelles en date du 30 juin 2017 pour procéder à l'examen de M. D. a déposé son rapport le 3 août 2017 en concluant à l'existence d'une altération mentale sévère au moment du PACS (avril 2013) et du mariage (août 2015) ainsi qu'au cours de l'année 2016 (dépenses) ; que suivant jugement en date du 14 décembre 2017, le Juge des tutelles du Mans a placé M. D. sous tutelle et désigné M. R. en qualité de tuteur pour le représenter et administrer ses biens et sa personne ; que ce jugement, a été confirmé par arrêt du 2 juillet 2018.

M. D., représenté par son tuteur M. R., soutient le défaut de consentement pour insanité d'esprit et pour défaut d'intention matrimoniale de son épouse.

Le cintentieux a été porté devant la cour d'appel.

La demande d'annulation du mariage, formée par le mari représenté par son tuteur, doit être rejetée.

Le mariage a été célébré en août 2018 et le mari a été mis sous tutelle en décembre 2017. Il ressort du rapport d'expertise médicale réalisé dans le cadre de la procédure de tutelle que le mari souffre de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et que la maladie s'est déclarée en 2009. Or, il s'agit d'une maladie évolutive et la preuve n'est pas apportée de l'absence de consentement éclairé du mari au mariage. La femme produit des attestations circonstanciées d'amis du couple, décrivant des soirées amicales en 2015 et 2016 où le mari présentait une vivacité d'esprit et une autonomie qualifiée d'étonnante par une amie, aide-soignante dans une unité pour malades d'Alzheimer. Cette aide soignante précise que le mari jouait aux cartes et au scrabble et, quand il faisait ses courses, vérifiait la monnaie. Par ailleurs, le mariage a été précédé d'un contrat de mariage (régime de séparation des biens) et le notaire a nécessairement vérifié la capacité des parties à donner leur consentement.

C'est également en vain que la nullité du mariage est demandée pour absence d'intention conjugale. En effet, les parties avaient entrepris une vie commune en 2011 (encouragée par les filles du mari qui avaient inscrit leur père sur un site de rencontres), conclu un pacte civil de solidarité en 2013, vivaient ensemble et partageaient les sorties, les voyages et l'ensemble des contraintes de chaque jour. On ne peut dire que le projet matrimonial était précipité. On ne peut davantage soutenir qu'en s'investissant dans l'organisation de la vie commune et en prenant des décisions facilitant cette gestion, la femme a poursuivi un but étranger à la direction matérielle et morale de la famille, hors du respect des dispositions de l'article 220 du Code civil.

Un contrat de mariage a été passé entre les époux avant le mariage et aux termes duquel c'est le régime de la séparation de biens qui a été choisi, protégeant donc le patrimoine propre du mari. Si le mari percevait des revenus plus importants que la femme, cette dernière avait des revenus personnels salariés. Il est d'ailleurs constant que le mari a fait des donations à ses enfants et que les relations familiales se sont poursuivies, la femme n'ayant pas coupé le mari de ses proches. Enfin, les témoignages produits attestent d'une relation amoureuse sincère entre les époux.