L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, ave
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19 décembre 2005
L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, ave
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17 décembre 2005
Communiqué de presse du Premier ministre du 7 décembre 2005, à propos du maintien ou non de la TVA à 5,50% dans le logement ancien.
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16 décembre 2005
M. X est décédé en laissant son conjoint survivant et les quatre enfants issus de leur union. M.
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16 décembre 2005
Lorsque les travaux ont été réalisés dans l'intérêt exclusif de l'un des copropriétaires du mur mitoyen, les règles de l'article 655 du Code civil prévoya
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16 décembre 2005
Selon l'article L.
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15 décembre 2005
Question. J'ai créé une sci: 65% avec mon frère 33% ainsi qu'un ami 2% pour acheter un immeuble un pavillon, le tout sur un même terrain de 1000 mè