Partager cette actualité
Le 11 juin 2004
Créé par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, le PACS a fait couler beaucoup d'encre depuis. Un certain nombre de sites publics vous permettront de faire le point à ce jour sur les modalités de mise en oeuvre pratique, les démarches, la procédure et les effets juridiques et fiscaux de ce nouveau contrat. - €€http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1002-NXFAM260.html€Le PACS sur service public.fr€€ - €€http://www.anil.org/guide/locatif/pacs.htm€Louer à deux sur le site de l'ANIL€€ - €€http://www.justice.gouv.fr/publicat/fichepacs.htm€Le Pacs sur le site de la Chancellerie€€ : un site très complet ( en cours de refonte) - €€http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/pacs/index.html€Dossier concernant la procédure de PACS à l'étranger€€