Sol verglacé. Chute d'une résidente. Responsabilité de l'ASL

Le 11 janvier 2010, Madeleine, résidente d'un appartement au sein de la [...], a chuté et s'est blessée alors qu'elle sortait de chez elle pour se rendre sur le parking de la résidence.

Madeleine a, par ordonnance de référé en date du 21 juillet 2011, obtenu la désignation du docteur T, expert judiciaire, pour évaluer ses divers préjudices, lequel a déposé son rapport le 29 avril 2012.

Par actes d'huissier de justice des 12 septembre, 25 septembre et 9 octobre 2013, Madeleine a fait assigner l'association syndicale libre (ASL- des propriétaires des résidences Olympia, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et le syndicat des copropriétaires de la résidence Olympia I devant le tribunal de grande instance de Caen pour obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à sa chute.

L'ASL des propriétaires chargée de la gestion des voies de circulation, parkings, espaces verts et autres aménagements d'intérêts collectifs de l'ensemble immobilier est responsable de la chute d'un locataire survenue sur le trottoir anormalement glissant dont elle avait la garde. En ne faisant pas dégager la neige tombée la veille et le verglas et/ou en sablant ou salant les lieux pour éviter les conséquences, devenues prévisibles, de chutes des occupants ou des tiers sur le sol, il s'ensuit que le caractère anormalement glissant du trottoir procède de sa propre carence dans le respect de son obligation d'entretien.

Compte tenu de l'objet de l'ASL des propriétaires détaillé à l'article de ses statuts, concernant notamment l'entretien de diverses parties communes à l'ensemble immobilier, l'intérêt de souscrire une police d'assurance garantissant la mise en jeu de sa responsabilité civile est constant. Le président de l'ASL des propriétaires qui ne conteste pas ne pas avoir souscrit une telle police d'assurance ès qualités de président et pour le compte de l'association syndicale libre des propriétaires a commis une faute engageant sa responsabilité.