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Le 31 août 2010
Les auteurs d'un recel ne sont pas redevables des droits de succession sur les biens recelés
S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il règle l'ensemble de ces droits.
Les auteurs d'un recel ne sont pas redevables des droits de succession sur les biens recelés. Il résulte en effet de la combinaison des articles 792, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 23 juin 2006, 870 et 883 du Code civil et 777 du Code général des impôts (CGI) que les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs, en sorte qu'ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès.
S'il revient aux héritiers de payer, chacun pour leur part, des droits de succession, l'article 1709 du code général des impôts confère à l'administration fiscale une action solidaire contre chaque héritier pour qu'il règle l'ensemble de ces droits.
Les auteurs d'un recel ne sont pas redevables des droits de succession sur les biens recelés. Il résulte en effet de la combinaison des articles 792, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 23 juin 2006, 870 et 883 du Code civil et 777 du Code général des impôts (CGI) que les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs, en sorte qu'ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Com., 9 mars 2010 (pourvoi n° 08-21.080), cassation partielle